Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : 27 août 2024
1. Objet
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions") régissent l'accès et l'utilisation du site web fuse-dream.com (ci-après le "Site") exploité par Fuse Dream, cabinet de conseil juridique situé au 16 Rue de la Reine Henriette, 92700 Colombes, France.
2. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant ce Site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site.
3. Description des services
Fuse Dream propose des services de conseil juridique en ligne, notamment :
- Conseil juridique personnalisé
- Accompagnement en droit des entreprises
- Services de contentieux et médiation
- Rédaction d'actes et contrats
- Consultation juridique en ligne
4. Utilisation du site
4.1 Conditions d'accès
L'accès au Site est gratuit. Cependant, les services juridiques proposés peuvent faire l'objet d'une tarification spécifique qui sera communiquée avant tout engagement.
4.2 Utilisation autorisée
Vous vous engagez à utiliser le Site de manière licite et conformément aux présentes Conditions. Il vous est interdit de :
- Utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées
- Transmettre des contenus offensants, diffamatoires ou contraires à l'ordre public
- Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes informatiques
- Perturber le fonctionnement du Site ou des serveurs
- Reproduire, distribuer ou modifier le contenu du Site sans autorisation
5. Propriété intellectuelle
Le Site et l'ensemble de son contenu (textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Fuse Dream ou à ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Fuse Dream.
6. Protection des données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité. En utilisant notre Site, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données conformément à cette politique.
7. Responsabilité
7.1 Responsabilité de Fuse Dream
Fuse Dream s'efforce de fournir des informations précises et à jour sur le Site. Cependant, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité de toutes les informations publiées.
Les conseils juridiques génériques publiés sur le Site ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne peuvent se substituer à une consultation juridique adaptée à votre situation spécifique.
7.2 Limitation de responsabilité
Fuse Dream ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, sauf en cas de faute lourde ou de dol de notre part.
8. Services juridiques
8.1 Relation avocat-client
L'utilisation du Site ne crée pas automatiquement une relation avocat-client. Cette relation ne peut naître qu'après acceptation expresse de votre dossier et signature d'une convention d'honoraires.
8.2 Secret professionnel
Lorsqu'une relation avocat-client est établie, nous nous engageons à respecter scrupuleusement le secret professionnel et les règles déontologiques de la profession d'avocat.
8.3 Honoraires
Nos honoraires sont fixés en accord avec le client et font l'objet d'une convention écrite préalable. Les modalités de paiement sont précisées dans chaque convention.
9. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue du Site. Cependant, nous ne pouvons garantir un accès permanent et nous nous réservons le droit d'interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de force majeure.
10. Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu de ces sites externes.
11. Modification des conditions
Fuse Dream se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
12. Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site en cas de violation des présentes Conditions, sans préavis ni indemnité.
13. Force majeure
Fuse Dream ne saurait être tenue responsable de tout retard ou défaillance d'exécution lorsque la cause du retard ou de la défaillance est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Dispositions diverses
15.1 Nullité partielle
Si une clause des présentes Conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.
15.2 Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Fuse Dream concernant l'utilisation du Site.
16. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :
- Adresse : 16 Rue de la Reine Henriette, 92700 Colombes, France
- Téléphone : +33 1 74 63 82 17
- Email : [email protected]